Déclaration du mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire » sur la fraude aux heures complémentaires et les détournements d’argent public
Lors de la présentation, devant les sénateurs, le 2 mai 2023, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Professeur Adama Diawara, a évoqué l’existence de fraudes aux heures complémentaires. Pour le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire », si elle est avérée, cette concussion des agents sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est inacceptable. Ces révélations d’une extrême gravité montrent qu’il y aurait optimisation financière sur la base des heures complémentaires et un manque à gagner important pour l’Etat que l’on ne saurait passer par pertes et profits.
S’il y a fraude aux heures complémentaires, il faut s’interroger sur ses auteurs, sévir et mettre fin à leur pratique. En attendant que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique n’apporte de plus amples éclairages sur la question, le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire » créé en 2020 par des universitaires et des cadres de la société civile se propose d’apporter sa modeste contribution à la compréhension du mécanisme complexe des heures complémentaires et les leviers sur lesquels l’on pourrait agir.
Le mécanisme de génération des heures complémentaires dans les universités publiques se décline comme il suit selon une procédure spécifique connue de certains acteurs. Les maquettes pédagogiques dans les établissements universitaires génèrent une masse horaire globale par niveau et par semestre qui est de 750 heures. Les gouvernances donnent un indicateur de 360 heures d’enseignements (HE) pour que soit validé l’état des heures complémentaires des enseignants-chercheurs. Cela veut dire, dans la pratique, que, tant que les états des heures complémentaires ne sont pas conformes aux données de la gouvernance, ce que les départements lui communiquent n’est pas validé.
Dans les faits, ce n’est, cependant pas, toujours la somme totale des 360 heures qui est affectée aux heures d’enseignements au bénéfice des enseignants-chercheurs. En effet, bien que les maquettes pédagogiques indiquent cette masse horaire totale, des enseignants-chercheurs ont constaté et rapporté que des anomalies bien présentes sur ces maquettes font perdre d’importants volumes horaires aux heures d’enseignements lors des calculs des heures complémentaires. Il y aurait donc, selon eux, un gap qu’ils ne parviennent pas à se l’expliquer et qui demande une révision technique des maquettes pédagogiques. A qui incombe cette erreur préjudiciable aux enseignants-chercheurs ? Il faut aussi souligner que 52% des 750 heures, soit 390 heures, sont affectés au temps personnel étudiant (TPE). Les enseignants-chercheurs n’en sont pas bénéficiaires.
A l’Université Alassane Ouattara, par exemple, l’usage veut qu’aucun enseignant-chercheur au sein des départements n’ait d’heure complémentaire tant que le département n’a pas dégagé les heures dues à l’Etat de l’ensemble des enseignants-chercheurs qui, de 72 heures, sont passées à 75 heures par semestre pour chaque enseignant-chercheur de rang magistral et de 96 heures à 120 heures pour les enseignants-chercheurs de rang B (Assistants et Maîtres-assistants). Comme l’on le voit, la chaîne de calcul et de validation des heures dites complémentaires part des Départements à la Gouvernance des universités. De constants va-et-vient sont constatés jusqu’à ce que la gouvernance soit satisfaite du calcul des heures que lui présentent les départements.
Pour le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire », il est impérieux d’identifier les acteurs de la fraude dans la chaîne telle qu’établie et de leur faire subir la rigueur de la loi. C’est pourquoi le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire » demande au Premier ministre d’ordonner un audit des heures complémentaires dans les universités publiques pour situer les responsabilités et prendre les décisions qui s’imposent. C’est un acte de bonne gouvernance.
En 2021, des audits ont révélé d’importants détournements des deniers publics dans des sociétés d’Etat. Les auteurs présumés de ces crimes économiques ont été nommément désignés et débarqués des postes de responsabilité qu’ils occupaient. Le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire » constate, à sa grande surprise, deux ans après, que la procédure s’est arrêtée là pour certains de ces auteurs présumés et il n’y a eu de suite judiciaire. Le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire » interpelle le gouvernement quant à la suite de ces affaires qui ont défrayé la chronique. Pour le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire », laisser les choses en l’état, ne pas sanctionner les coupables, c’est se montrer complice de ces détournements d’argent public. Et, cela pose un problème d’éthique et de gouvernance dommageable pour l’image de la Côte d’Ivoire.
Pour le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire », ces atteintes à la probité dans la gestion des finances publiques sont inacceptables au vu du contexte économique ivoirien marqué par un important déficit budgétaire et des problèmes de mobilisation des recettes fiscales et non fiscales qui ont poussé le gouvernement à solliciter un prêt de 3,5 milliards auprès du Fonds monétaire international (FMI). Ce prêt, d’ailleurs, va entraîner, dans les jours et mois à venir, une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée et la fin des subventions universelles aux produits alimentaires et aux carburants. Ces subventions qui profitent jusque-là à tout le monde vont donc disparaitre ; ce qui suppose une vie encore plus chère pour l’ensemble des ivoiriens.
Selon le représentant résident du FMI en Côte d’Ivoire, monsieur Kadima Kalonji cité par l’Agence Ecofin, pour bénéficier des financements de cette institution, « Le gouvernement ivoirien s’est engagé à remplacer les subventions généralisées aux carburants et aux denrées alimentaires par des transferts ciblés ». Pour lui, le gouvernement ivoirien « dispose [également] d’une marge de manœuvre pour augmenter la taxe sur la valeur ajoutée et revoir les exonérations de l’impôt sur les sociétés ». Des jours de douleur et de lamentations attendent les ivoiriens et les ménages.
Dans ces conditions de pénibilité générale pour les ménages, la prédation et le gaspillage des ressources disponibles ne doivent être tolérés sous aucune forme et tous les auteurs de cette délinquance économique, où qu’ils soient et quels qu’ils soient, doivent subir la rigueur de la loi.
Un Etat qui tolère ces infractions et accorde une prime à la mauvaise gouvernance en ne faisant juste que démettre les délinquants en col blanc pour leur permettre de jouir paisiblement de l’argent mal acquis est un état qui a décidé de faire du pillage des rentes un instrument de domination politique d’autant plus que le contrôle des rentes accroît le pouvoir politique de leurs détenteurs et assure la pérennité des systèmes politiques et leur contrôle de la société. Dans ces conditions et selon les rapports disponibles, les institutions, entreprises et services publics, des douanes aux impôts en passant par les ports et diverses autres structures publiques, sont soumis à une logique de prélèvement et reversement de ristournes à des réseaux politiques qui encourage la corruption et les détournements d’argent public. La prédation des ressources publiques est ainsi légitimée et encouragée par l’action politique et, l’Etat se voit capturé et affaibli par les machines politiques.
Le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire » ne souhaite pas voir la Côte d’Ivoire faire partie de ces états-là et, il compte sur l’efficacité du Premier ministre Patrick Achi pour juguler, en Côte d’Ivoire, ces facteurs de risque et de vulnérabilité qui privent les caisses de l’Etat d’importantes sommes d’argent et nuisent à la politique de développement des gouvernements.
Fait à Abidjan, le 10 mai 2023.
Pour « Les Démocrates de Côte d’Ivoire ».
Le Président
Pr. Séraphin Prao
CAM
@abidjannews2
